Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Version mise à jour au 27/06/2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant la qualité de consommateur sur le site internet bernardcompost.com et, le cas échéant, sur toute application mobile exploitée par le Vendeur.
Le site est exploité par :
THIEV SOCIETY & CO
Société par actions simplifiée au capital de 7 500,00 €
Immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 847 839 990
SIRET du siège social : 847 839 990 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47 847 839 990
Siège social : 13 rue du Lot La Violette II, 07400 Le Teil, France
Adresse e-mail : thievsocietyetco@orange.fr
Ci-après le « Vendeur ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur la Plateforme.
Toute commande passée sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
2. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
Client : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Commande : achat d’un ou plusieurs Produits effectué par le Client sur la Plateforme.
Produit : tout produit proposé à la vente sur la Plateforme.
Plateforme : le site internet bernardcompost.com et, le cas échéant, toute application mobile exploitée par le Vendeur.
Vendeur : la société THIEV SOCIETY & CO, identifiée ci-dessus.
Livraison : première présentation du Produit commandé à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Espace Client : espace personnel permettant au Client, lorsque cette fonctionnalité est disponible, de consulter ses informations, ses commandes, ses factures et ses demandes.
3. Objet
Les présentes CGV régissent la vente par le Vendeur à ses Clients des Produits proposés sur la Plateforme.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retour, de rétractation, de garantie et de gestion des éventuels litiges.
Le Vendeur vend ses Produits à des consommateurs pour leurs besoins personnels.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d’autres circuits de distribution, sauf mention contraire expresse.
4. Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
5. Produits
Les Produits proposés à la vente sont décrits sur la Plateforme avec le plus grand soin possible.
Chaque fiche Produit présente notamment les caractéristiques essentielles du Produit, son prix, ses photographies, ses tailles ou variantes disponibles, ainsi que toute information utile avant la Commande.
Le Client doit lire attentivement la fiche Produit avant toute Commande.
Les photographies des Produits sont présentées à titre indicatif. De légères différences peuvent exister, notamment en raison de l’éclairage, de l’écran utilisé par le Client ou des conditions de prise de vue.
Le Vendeur s’engage à vendre des Produits conformes à la législation française et européenne applicable.
6. Compte client et informations fournies
Le Client peut être invité à créer un compte client ou à commander en tant qu’invité, selon les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur de livraison ou de traitement de Commande résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion lorsqu’un compte client est créé.
7. Commande
Pour passer Commande, le Client sélectionne le ou les Produits de son choix, choisit les caractéristiques disponibles, les ajoute à son panier, puis suit les étapes indiquées sur la Plateforme.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa Commande, son prix total, les frais de livraison éventuels, ses informations personnelles et corriger d’éventuelles erreurs.
La Commande devient définitive après validation du paiement.
Le Vendeur adresse ensuite au Client un e-mail de confirmation récapitulant la Commande, sous réserve que l’adresse e-mail renseignée soit correcte.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude, de paiement refusé ou d’erreur manifeste sur le prix ou les informations du Produit.
8. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la validation de la Commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les Commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur pourra annuler la Commande concernée et rembourser le Client.
9. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la Commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la Plateforme au moment de la Commande. Ils peuvent notamment inclure :
-
carte bancaire ;
-
PayPal ;
-
tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
En cas de refus de paiement, la Commande est automatiquement annulée.
10. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir, selon les cas :
-
le remboursement du Produit indisponible ;
-
un échange avec un Produit équivalent ;
-
l’annulation totale de la Commande si l’indisponibilité concerne un élément essentiel de celle-ci.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours suivant l’annulation.
11. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client doit s’assurer que l’adresse de livraison est exacte et complète.
Les zones, modes, délais et frais de livraison sont indiqués sur la Plateforme avant validation de la Commande.
À défaut d’indication spécifique, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : thievsocietyetco@orange.fr.
En cas de colis endommagé, le Client est invité à refuser le colis ou à émettre des réserves précises auprès du transporteur, puis à contacter rapidement le Vendeur.
12. Transfert de propriété et transfert des risques
Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement du Produit intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par le Vendeur, les risques sont transférés au Client dès la remise du Produit au transporteur choisi.
13. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :
-
utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur la Plateforme ;
-
envoyer une déclaration claire et non ambiguë à l’adresse suivante : thievsocietyetco@orange.fr ;
-
utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Le Client doit renvoyer le Produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non détériorés, non portés au-delà d’un simple essayage, avec leurs accessoires, étiquettes, emballages et éléments de sécurité éventuels.
Le Client est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
14. Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et sans frais supplémentaire pour lui.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire sur la Plateforme ou erreur imputable au Vendeur.
15. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans certains cas prévus par la loi, notamment pour :
-
les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
-
les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
les Produits descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
-
les Produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
-
les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement au droit de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies.
Le Vendeur précisera, lorsque cela est applicable, si un Produit est exclu du droit de rétractation.
16. Retours commerciaux, échanges et avoirs
Indépendamment du droit légal de rétractation, le Vendeur peut proposer une politique commerciale de retour, d’échange ou d’avoir.
Cette politique commerciale ne remplace pas le droit légal de rétractation et ne limite pas les droits légaux du Client.
Les conditions applicables aux échanges ou avoirs commerciaux sont indiquées sur la page dédiée aux retours de la Plateforme.
17. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, non réalisé dans les délais légaux ou cause un inconvénient majeur au Client, celui-ci peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, selon les cas prévus par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du Produit.
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur.
18. Garantie commerciale
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique.
Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, ses conditions, sa durée, son étendue et ses modalités de mise en œuvre sont précisées sur la fiche Produit ou dans un document remis au Client.
La garantie commerciale ne prive jamais le Client de ses garanties légales.
19. Service client
Pour toute question relative à une Commande, une livraison, un retour ou une garantie, le Client peut contacter le service client :
Adresse e-mail : thievsocietyetco@orange.fr
Adresse postale : THIEV SOCIETY & CO, 13 rue du Lot La Violette II, 07400 Le Teil, France
20. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Médiateur désigné : médiateur de la consommation référencé par la CECMC, à désigner officiellement par THIEV SOCIETY & CO
Adresse : coordonnées à indiquer après désignation officielle du médiateur choisi
Site internet : adresse à indiquer après désignation officielle du médiateur choisi
Le Vendeur communiquera au Client les coordonnées complètes du médiateur compétent dès que celui-ci aura été officiellement désigné.
21. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client.
La responsabilité du Vendeur ne pourra toutefois pas être engagée en cas :
-
de faute du Client ;
-
d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
-
d’utilisation anormale du Produit ;
-
de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
-
de force majeure.
Le Vendeur ne peut pas garantir que la Plateforme sera accessible en permanence, notamment en cas de maintenance, d’incident technique ou de force majeure.
22. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution si celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens du Code civil.
La Partie empêchée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue.
Si l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.
23. Données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client nécessaires à la gestion des Commandes, des paiements, des livraisons, du service client, des retours, des garanties et, le cas échéant, des communications commerciales.
Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme pour connaître les traitements réalisés, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données et les modalités d’exercice de ses droits.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Adresse de contact pour les données personnelles : thievsocietyetco@orange.fr
24. Cookies
La Plateforme peut utiliser des cookies et autres traceurs.
Lorsque cela est requis, le consentement du Client est demandé avant le dépôt de cookies non essentiels.
Le Client peut gérer ses préférences à tout moment via le module de gestion des cookies disponible sur la Plateforme.
25. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Le Vendeur s’engage à respecter les règles applicables au démarchage téléphonique, notamment lorsque le consentement préalable du consommateur est requis.
26. Avis clients
Si la Plateforme publie des avis clients, le Vendeur indique clairement si ces avis font l’objet d’un contrôle et, le cas échéant, les modalités de vérification appliquées.
Le Vendeur s’interdit de publier de faux avis ou de présenter des avis comme provenant de consommateurs ayant acheté ou utilisé le Produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier.
27. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, vidéos, marques, noms commerciaux, bases de données et éléments techniques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est interdite.
Le Client s’interdit tout usage de la Plateforme susceptible de porter atteinte aux droits du Vendeur ou de tiers.
28. Archivage et preuve
Le Vendeur peut archiver les contrats conclus avec les Clients dans les conditions prévues par la loi.
Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront être utilisés comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
29. Identifiant unique REP
Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs soumis à une filière de responsabilité élargie du producteur doivent disposer d’un identifiant unique par filière concernée.
À la date de mise à jour des présentes CGV, l’identifiant unique REP applicable à THIEV SOCIETY & CO n’a pas été communiqué dans les documents transmis.
Si THIEV SOCIETY & CO est concernée par une ou plusieurs filières REP, l’identifiant unique correspondant devra être communiqué au Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
30. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
Les modifications des CGV ne s’appliquent pas aux Commandes déjà validées.
31. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement applicables.
La clause concernée sera remplacée, autant que possible, par une clause valable ayant un effet équivalent.
32. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation.
À l’attention de :
THIEV SOCIETY & CO
13 rue du Lot La Violette II
07400 Le Teil
France
E-mail : thievsocietyetco@orange.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Produit commandé :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse e-mail utilisée pour la Commande :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi papier :